Informations légales
Conditions générales de vente
Ce qui s'applique quand vous travaillez avec nous : commande, facturation, comptes, livrables et responsabilités.
1. Champ d'application
Ces conditions s'appliquent aux prestations vendues par AFC Consulting SAS, 24 bis avenue Paul Doumer, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, RCS Créteil 992 735 167, à des clients professionnels. Elles ne s'adressent pas aux particuliers.
La sous-traitance en marque blanche pour les agences fait l'objet d'un contrat partenaire distinct, qui prime sur ces conditions pour tout ce qu'il règle.
Ces conditions priment sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire. La proposition commerciale acceptée prime sur ces conditions quand elle en diffère.
2. Prestations
AFC Consulting accompagne ses clients sur l'acquisition en ligne : publicité sur les moteurs de recherche et les réseaux sociaux, référencement naturel, visibilité dans les réponses des assistants d'intelligence artificielle, et mesure des résultats. Selon les cas, la prestation prend la forme d'un audit ponctuel ou d'un accompagnement mensuel. Son contenu exact est décrit dans la proposition commerciale.
Le classement de visibilité IA offert en amont d'un audit est gratuit et n'engage le client à rien.
3. Commande
Toute prestation fait l'objet d'une proposition écrite, qui précise son contenu, son prix et sa date de démarrage. La commande est ferme quand le client accepte la proposition par écrit, par signature ou par email.
4. Durée et résiliation
L'accompagnement mensuel est sans engagement de durée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par email, avec un préavis de trente jours. Les prestations réalisées pendant le préavis sont dues.
Un audit ponctuel est dû en totalité une fois commencé, sauf accord contraire indiqué dans la proposition.
En cas de manquement grave de l'une des parties, non corrigé quinze jours après une mise en demeure par écrit, l'autre partie peut résilier sans préavis.
5. Prix
Les prix sont indiqués hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur. Ce sont des honoraires fixes, jamais un pourcentage du budget publicitaire.
AFC Consulting peut faire évoluer ses prix en prévenant le client par écrit au moins trente jours à l'avance. Le client qui refuse la hausse peut mettre fin à l'accompagnement dans ce délai, aux anciennes conditions.
6. Facturation et paiement
L'accompagnement mensuel est facturé en fin de mois, pour le mois écoulé. Un audit est facturé à sa remise, sauf échéancier indiqué dans la proposition.
Les factures sont payables à réception, par virement. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, et une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Si une facture reste impayée quinze jours après une relance écrite, AFC Consulting peut suspendre ses prestations jusqu'au paiement.
7. Budget publicitaire
Le budget dépensé sur les plateformes publicitaires (Google, Meta, LinkedIn, TikTok et autres) est toujours payé directement par le client à ces plateformes, avec son propre moyen de paiement. AFC Consulting n'avance jamais ce budget, ne le refacture pas et ne perçoit aucune commission dessus.
Le client reste seul redevable envers les plateformes des sommes qu'elles lui facturent.
8. Comptes et accès
Les comptes publicitaires, les outils de mesure, la Search Console et le CRM appartiennent au client et sont ouverts à son nom. AFC Consulting y reçoit des droits d'accès pour la durée de la prestation.
À la fin de la collaboration, le client conserve ses comptes, leur historique et leurs réglages. AFC Consulting retire ses accès et lui remet les informations utiles pour que le travail puisse continuer sans elle.
9. Propriété des livrables
Les contenus produits pour le client (textes, pages, données structurées, comparatifs, annonces, rapports) lui appartiennent dès le paiement complet des factures correspondantes. Il peut les utiliser, les modifier et les conserver librement, y compris après la fin de la collaboration.
AFC Consulting conserve ses méthodes, ses outils, ses modèles de documents et son savoir-faire, qui restent sa propriété.
AFC Consulting ne cite le nom d'un client ou ses résultats comme référence qu'avec son accord écrit.
10. Engagements du client
Le client fournit les accès et les informations nécessaires, exactes et à jour, et valide dans des délais raisonnables ce qui lui est soumis. Il garantit que ses produits, ses services, ses pages et les contenus qu'il fournit respectent la loi et les règles des plateformes publicitaires. Un retard de sa part décale d'autant les délais de la prestation.
11. Engagements d'AFC Consulting
AFC Consulting met en œuvre tous les moyens raisonnables pour atteindre les objectifs fixés avec le client. Il s'agit d'une obligation de moyens. Les résultats dépendent aussi de tiers que personne ne contrôle : les enchères des plateformes, leurs algorithmes, les moteurs de recherche et les assistants IA. Aucun volume de ventes, aucune position ni aucune citation ne peut donc être garanti.
AFC Consulting rend compte de son travail selon la méthode de mesure décrite dans la proposition, sans présenter un résultat qu'elle ne peut pas prouver.
12. Responsabilité
AFC Consulting n'est pas responsable des décisions des plateformes (refus d'annonces, suspension de compte, changement de règles ou d'algorithme), ni des dommages indirects comme une perte de chiffre d'affaires ou d'image.
Si sa responsabilité est engagée, elle est limitée au montant hors taxes des honoraires perçus pour la prestation concernée au cours des trois mois qui précèdent le fait en cause.
13. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques qu'elle reçoit de l'autre : chiffres, stratégie, fichiers, accès. Cette obligation dure pendant toute la collaboration et deux ans après sa fin.
14. Données personnelles
Quand la prestation conduit AFC Consulting à traiter des données personnelles pour le compte du client, par exemple en raccordant ses campagnes à son CRM, AFC Consulting agit comme sous-traitant au sens du règlement européen sur la protection des données. Elle ne traite ces données que sur instruction du client et pour la prestation. Les conditions de ce traitement sont précisées dans un accord joint à la proposition.
Les données des clients et prospects d'AFC Consulting sont traitées selon notre politique de confidentialité.
15. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus d'un mois, chaque partie peut mettre fin à la prestation par écrit.
16. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Créteil.
Dernière mise à jour : 27 septembre 2026.